Arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de la Société de garantie de l'accession des organismes d'habitations à loyer modéré

J.O. 167 du 22 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de la Société de garantie de l'accession des organismes d'habitations à loyer modéré

NOR : EQUU0301008A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 juillet 2003 :

Mme Lanly (Claire), ingénieure en chef des ponts et chaussées, chargée de la sous-direction des organismes constructeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommée commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée au II de l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation ;

M. Parizot (Pascal), administrateur civil, chef du bureau des interventions auprès des organismes constructeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est nommé suppléant.